Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses Prise de position à l'égard de la Votation fédérale du 7 mars 2010 : ARTICLE CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LA RECHERCHE SUR L’ETRE HUMAIN Oui de la Commission de bioéthique des évêques suisses, mais vigilance dans l’élaboration de la loi future. Le projet d’article constitutionnel soumis à votation populaire le 7 mars 2010 vise trois objectifs : 1° protéger la dignité et la personnalité de l’être humain dans la recherche médicale, tout en veillant à la liberté de la recherche et en tenant compte de son importance pour la santé et la société ; 2° promouvoir la qualité et la transparence de cette recherche ; 3° créer une base permettant de réglementer la recherche sur l’être humain de manière uniforme en Suisse. La Commission de bioéthique de la CES approuve cet article constitutionnel, dans la mesure où le principe de la dignité humaine, en tant que droit fondamental, jouit d’une protection absolue, et qu’il prime la liberté de la recherche, en donnant à cette dernière une juste orientation. Notamment, la liberté des sujets de recherche est garantie, dans la mesure où un refus de leur part est contraignant dans tous les cas. Par ailleurs, le principe de subsidiarité est respecté, ainsi que le principe de proportionnalité entre la recherche effectuée et les risques potentiels encourus. On peut regretter que le principe de recherche sur des personnes incapables de discernement soit ancré dans la Constitution ; cependant, le message du Conseil fédéral, qui se veut rassurant, est clair : les risques minimes dont il est question sont par exemple la collection de données obtenues dans le cadre d’entretiens ou d’observations, le prélèvement de salive ou d’urine. Il faudra veiller à ce que la loi respecte parfaitement cette exigence. La Commission de bioéthique de la CES demande ainsi au Parlement de n’adopter la loi sur la recherche sur l’être humain, qu’à condition que les principes directeurs de l’art. 118b soient scrupuleusement respectés, - en évitant toute idéologie utilitariste qui ne considérerait que les intérêts des êtres humains, au détriment du bien objectif de la personne humaine et de sa dignité ; - en évitant tout utilitarisme qui ne considère que le rapport bénéfices/risques ; - en concrétisant l’affirmation selon laquelle « la dignité impose de traiter avec respect la vie avant la naissance et après la mort » (message, § 2.2.3) ; - en visant à terme qu’il y ait respect de l’embryon in vivo et conséquemment de l’embryon in vitro ; - en veillant à ce que seule une recherche à risque minime soit praticable sur des personnes incapables de discernement (par ex. prélèvement d’échantillons). La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses se prononce donc en faveur de l’article constitutionnel 118b soumis au vote le 7 mars 2010. Cet article respecte le principe de la dignité humaine, auquel la liberté de recherche reste subordonnée. Il crée une base permettant de réglementer la recherche médicale de manière uniforme en Suisse, tout en promouvant la qualité et la transparence de cette recherche. Fribourg, le 10 février 2010 Dr. Urs Kayser, président Avis aux rédactions Pour d’autres renseignements : Dr. François-Xavier Putallaz, Sion Tél. 079 241 23 72