Commission de
bioéthique de la Conférence des évêques suisses
Prise de position à
l'égard de la
Votation fédérale
du 7 mars 2010 :
ARTICLE
CONSTITUTIONNEL
CONCERNANT LA
RECHERCHE SUR L’ETRE HUMAIN
Oui
de la Commission de bioéthique des évêques suisses, mais vigilance dans
l’élaboration de la loi future.
Le projet d’article
constitutionnel soumis à votation populaire le 7 mars 2010 vise trois
objectifs :
1° protéger la dignité
et la personnalité de l’être humain dans la recherche médicale, tout en
veillant à la liberté de la recherche et en tenant compte de son importance
pour la santé et la société ;
2° promouvoir la
qualité et la transparence de cette recherche ;
3° créer une base
permettant de réglementer la recherche sur l’être humain de manière
uniforme en Suisse.
La Commission de bioéthique
de la CES approuve cet article constitutionnel, dans la mesure où le principe
de la dignité humaine, en tant que droit fondamental, jouit d’une
protection absolue, et qu’il prime la liberté de la recherche, en donnant
à cette dernière une juste orientation.
Notamment, la liberté des
sujets de recherche est garantie, dans la mesure où un refus de leur part est
contraignant dans tous les cas. Par ailleurs, le principe de subsidiarité est
respecté, ainsi que le principe de proportionnalité entre la recherche
effectuée et les risques potentiels encourus.
On peut regretter que le
principe de recherche sur des personnes incapables de discernement soit ancré
dans la Constitution ; cependant, le message du Conseil fédéral, qui se
veut rassurant, est clair : les risques minimes dont il est question sont
par exemple la collection de données obtenues dans le cadre d’entretiens
ou d’observations, le prélèvement de salive ou d’urine. Il faudra
veiller à ce que la loi respecte parfaitement cette exigence.
La Commission de bioéthique
de la CES demande ainsi au Parlement de n’adopter la loi sur la recherche
sur l’être humain, qu’à condition que les principes directeurs de
l’art. 118b soient scrupuleusement respectés,
-
en
évitant toute idéologie utilitariste qui ne considérerait que les intérêts des
êtres humains, au détriment du bien objectif de la personne humaine et de sa
dignité ;
-
en
évitant tout utilitarisme qui ne considère que le rapport bénéfices/risques ;
-
en
concrétisant l’affirmation selon laquelle « la dignité impose de
traiter avec respect la vie avant la naissance et après la mort »
(message, § 2.2.3) ;
-
en
visant à terme qu’il y ait respect de l’embryon in vivo et
conséquemment de l’embryon in vitro ;
-
en
veillant à ce que seule une recherche à risque minime soit praticable sur des
personnes incapables de discernement (par ex. prélèvement
d’échantillons).
La
Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses se prononce donc
en faveur de l’article constitutionnel 118b soumis au vote le 7 mars
2010. Cet article respecte le principe de la dignité humaine, auquel la liberté
de recherche reste subordonnée. Il crée une base permettant de réglementer la
recherche médicale de manière uniforme en Suisse, tout en promouvant la qualité
et la transparence de cette recherche.
Fribourg, le 10 février 2010 Dr.
Urs Kayser, président
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Dr. François-Xavier Putallaz, Sion
Tél. 079 241 23 72