Argumentaire Suisse : Renvoi des étrangers criminels Non à la discrimination et à la violation des droits fondamentaux La Commission nationale suisse Justice et Paix oppose un non ferme à l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Cette proposition ne respecte ni les droits fondamentaux, ni le principe de proportionnalité. Le contre-projet est imprégné du même esprit et apporte plus de désavantages que d’avantages par rapport au droit et à la pratique actuels. Ces deux textes propagent un esprit de discrimination des étrangers et ne contribuent en rien à la solution des problèmes de criminalité et d’intégration. Justice et Paix répond à quelques questions fréquemment posées. La population suisse est inquiète face à la criminalité des étrangers. Les responsables politiques ne doivent-ils pas en tenir compte et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité ? Justice et Paix rappelle que la Suisse possède déjà une loi sur les étrangers parmi les plus strictes d’Europe et a une pratique sévère dans le domaine du renvoi des criminels étrangers. La présence d’une majorité d’étrangers dans les prisons suisses est un fait, mais ni l’initiative, ni le contre-projet n’ont d’effet sur le problème du «tourisme criminel» ou de la délinquance parmi les personnes sans autorisation de séjour. Faire croire qu’un oui à l’initiative résoudrait les problèmes de criminalité est une grossière tromperie. En fait, les chiffres montrent que les étrangers au bénéfice d’un permis B ou C sont proportionnellement moins souvent condamnés pénalement que les Suisses. Lorsqu’une personne commet un délit ou un crime, elle doit en assumer les conséquences. Le cas échéant, elles peuvent aller jusqu’au renvoi du territoire suisse pour un criminel étranger. N’est-ce pas légitime ? C’est l’automatisme de l’expulsion et la liste des crimes et délits définis par l’initiative qui posent problème. Cette proposition ne respecte ni les droits fondamentaux ni le principe de proportionnalité. Le fait que l’expulsion d’une personne étrangère condamnée par un tribunal soit prononcée automatiquement, indépendamment de sa situation personnelle et familiale et indépendamment du risque ou non de récidive, n’est pas acceptable. De même, il est inadmissible que des familles entières – y compris avec un conjoint et des enfants suisses - soient punies par le renvoi ou la séparation parce que l’un des leurs s’est écarté du droit chemin. Enfin des personnes de la 2e ou 3e génération, qui sont nées et ont grandi en Suisse, doivent pouvoir y rester, après avoir purgé leur peine, plutôt que d’être renvoyées dans un pays avec lequel elles n’ont pas d’attaches. Face à cette initiative, Justice et Paix tient à rappeler, à l’instar de la Conférence des évêques suisses, que la non-discrimination, l’égalité devant la loi, la protection contre l’arbitraire ainsi que le droit au mariage et à la famille sont des principes de notre état de droit fixés également dans les conventions internationales. Le Conseil fédéral et le parlement ont adopté un contre-projet qui introduit des limites par rapport à l’initiative, en mentionnant le respect des droits fondamentaux, des principes de la Constitution et du droit international. Le contre-projet procède de la même logique que l’initiative. La confusion volontairement entretenue entre la criminalité et le manque d’intégration des étrangers est malsaine. Alors que l’immense majorité des étrangers établis en Suisse ne posent aucun problème, elle ne fait qu’attiser la peur de l’autre, développer la xénophobie et polariser ainsi les tensions entre les divers groupes de la population. Justice et Paix ne peut pas l’approuver d’un point de vue éthique, mais admet qu’il représente un moindre mal. C’est pourquoi elle recommande de soutenir le contreprojet dans la question subsidiaire. La Commission nationale Justice et Paix est l’organe de la Conférence des évêques suisses (CES) qui s’occupe des questions de caractère politique, social et économique. Berne, le 4 novembre 2010 Contact : Maurice Page, tél. 031 382 01 29 / 079 537 31 48