Communiqué de presse
Suisse : Suppression des critères de «non-entrée en matière» pour les
requérants dasile
Justice et Paix veut une protection juridique effective
La Commission nationale suisse Justice et Paix approuve lidée de remplacer
les critères de «non-entrée en matière» (NEM) dans le cadre de la procédure
dasile. En réponse à la consultation en cours, Justice et Paix soppose
cependant à la réduction du délai de recours de 30 à 15 jours. Elle demande
en outre que la loi garantisse une protection juridique effective des
requérants dasile.
Que la Confédération souhaite rendre la procédure dasile plus efficace et
plus rapide nest en soi pas critiquable. Cependant la rationalisation et
laccélération des procédures ne doivent pas se faire au détriment des
requérants.
Justice et Paix rejette lidée de réduire de 30 à 15 jours le délai de
recours ordinaire. Raccourcir les délais dans des cas souvent complexes, où
il faut notamment obtenir des renseignements de létranger, cest prendre le
risque de violer gravement le droit à la protection des requérants dasile.
La prise de position complète peut être consultée sur le site internet :
www.juspax.ch <http://www.juspax.ch/> > documents > prise de position
La Commission nationale Justice et Paix est lorgane de la Conférence des
évêques suisses (CES) pour les questions de caractère politique, social et
économique
Berne, le 01.03. 2010
Contact : Maurice Page tél. 031 382 01 29 / 079 537 31 48