[https://www.eveques.ch/wp-content/uploads/sites/3/2021/02/logo-JP-HP-140.jpg] [cid:image006.jpg@01D74BD4.DF77A870] Alpengasse 6, PF, 1701 Freiburg i.Ü., I : http://www.bischoefe.ch<http://www.sbk-ces-cvs.ch> T :+41 26 510 15 15, M : info@conferencedeseveques.ch<mailto:info@conferencedeseveques.ch> Ne pas répondre à cet e-mail, svp ! Bitte dieses E-Mail nicht beantworten! Pf, non rispondere a questa e-mail ! Pour plus d'informations, für weitere Informationen, per ulteriori informazioni : secretariat@conferencedeseveques.ch<mailto:secretariat@conferencedeseveques.ch> ________________________________ Communiqué de presse Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) —La fin ne justifie pas les moyens ! La Commission nationale suisse Justice et Paix porte un regard très critique à l’égard des modifications proposées dans la loi et envers le motif que « la fin justifie les moyens ». Étant donné que la nouvelle loi remet en cause des principes juridiques fondamentaux tels que la présomption d’innocence, ignore le principe de la séparation des pouvoirs au niveau opérationnel et qu’elle renverse la charge de la preuve, Justice et Paix recommande de rejeter la présente loi pour des raisons socioéthiques. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme sera soumise à votation le 13 juin 2021. La lutte contre le terrorisme représente une tâche fondamentale s’agissant de la politique de sécurité de l’État. D’un point de vue socioéthique, une certaine tension est palpable entre, d’une part, les mesures de sécurité et, de l’autre, les libertés fondées sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, les groupes marginaux, les groupes politiques et religieux et les minorités courent le risque, avec la proposition de loi, de voir leur liberté ou leurs droits individuels violés : en effet, certaines restrictions qui s’avèrent difficilement contrôlables au niveau des libertés individuelles sont prévues afin de pallier certains dangers éventuels. Justice et Paix estime qu’il vaudrait mieux examiner minutieusement les mesures de lutte contre le terrorisme déjà en vigueur avant d’introduire de nouvelles mesures visant à restreindre les droits fondamentaux des personnes. La Suisse a récemment élaboré plusieurs instruments en ce sens : la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le droit pénal destiné à lutter contre le terrorisme et le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN). Avant que leur efficacité ne puisse être soigneusement examinée, les modifications proposées de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme constituent un pas supplémentaire vers un contrôle préventif et global. Même les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas exemptés de mesures préventives contre une menace présumée. La loi insuffle un esprit de « sécurité faisable ». Mais l’objectif de sécurité ne doit pas être fixé en termes absolus, car il faudrait alors renoncer complètement aux libertés individuelles. L’idéal de sécurité totale n’est qu’illusion. La Confédération et les cantons ont déjà mis en place des mesures efficaces pour prévenir le terrorisme. La démocratie se construit sur un double rapport de liberté et de confiance, et met en exergue l’approche responsable. La paix et la justice ne peuvent se bâtir en prenant les mesures de sécurité proposées. Ces dernières instaurent plutôt un sentiment de méfiance créant ainsi beaucoup de tort à la démocratie et aux individus. Sur le site www.juspax.ch<https://www.juspax.ch/fr/> se trouvent de plus amples informations, sous forme de réponse à la procédure de consultation, sur la position de Justice et Paix au sujet des modifications de la loi. Réponse à une consultation antérieure de la Commission au Département fédéral de justice et police DFJP, 28 mars 2018<https://www.eveques.ch/wp-content/uploads/sites/3/2021/05/180326_Antwort-PMT_d.pdf> Lien communiqué<https://www.eveques.ch/loi-federale-sur-les-mesures-policieres/> Contact: Dr. Wolfgang Bürgstein, Secrétaire général de Justitia et Pax, wolfgang.buergstein@juspax.ch<mailto:wolfgang.buergstein@juspax.ch> , +41 (0)26 510 15 44