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Communiqué
de presse
Initiative
sur le renvoi et contre-projet: les lois en vigueurs suffisent
Au
vu de la prochaine votation sur l’initiative populaire fédérale
« Pour le renvoi des étrangers criminels» et le contre-projet
parlementaire, la Conférence des évêques suisses (CES) est convaincue que les
lois actuellement en vigueur suffisent pour renvoyer de Suisse les délinquants
étrangers qui ont commis des crimes graves. Les deux projets soumis au vote
suggèrent une nécessité juridique qui n’existe pas.
Les
lois en vigueur permettent déjà aux autorités d’expulser hors de Suisse
tout délinquant étranger. Ainsi l’initiative et le contre-projet ne font
aucun sens au niveau juridique. Ils sont les signes d’une «politique du
symbole» qui esquive les questions juridiques et étatiques essentielles et
difficiles à résoudre. Comment pouvons-nous améliorer la cohabitation des
Suisses et des étrangers ? Quels devoirs incombent à l’Etat, à la
société et aux immigrants en vue d’une intégration réussie ?
Qu’entendons-nous par intégration et qu’est-ce qui constitue notre
identité suisse ?
Quiconque
évite ces questions importantes par des artifices juridiques non seulement
n’y répond pas, mais instaure en Suisse un climat qui nuit à
l’ensemble des étrangers et contribue, dans la problématique de la
criminalité des étrangers, à l’enracinement de préjugés malsains.
De
l'avis des experts juridiques de la CES, l’acceptation de
l’initiative sur le renvoi engendrera des problèmes supplémentaires au
niveau de l’éthique et du droit international public. Car en principe
l'expulsion est décrétée sans considération de la situation dans le pays
d’origine ni des conditions de vie en Suisse, ce qui conduirait
nécessairement à des décisions d’expulsion injustifiable sur le plan
éthique et contraire aux droits fondamentaux. Aussi l’initiative
doit-elle clairement être refusée.
Le
contre-projet quant à lui n’est pas nécessaire car, dans les faits, il ne
changerait quasiment rien à la situation juridique actuelle. Il correspond en
grande partie à la pratique en cours. Contrairement à ce que suggèrerait
l’acceptation du contre-projet, il existe déjà suffisamment de mesures
pour renvoyer les étrangers condamnés. Le contre-projet ne peut donc pas non
plus être recommandé. Au
cas où, lors de la votation, les deux projets récoltent une majorité de voix,
le contre-projet est à privilégier dans la question subsidiaire.
Pour
les questions sociales et juridiques, la CES se fait conseiller par sa
Commission d’experts Justice et Paix. Un argumentaire détaillé des
experts est à disposition sur le site de la Commission : www.juspax.ch.
Le
présidium de la CES
Fribourg,
le 29 octobre 2010
Walter
Müller
Chargé
d’information de la CES