Communiqué de presse
Votation populaire du 1er juin 2008
Pour des naturalisations équitables
(Berne, Lucerne, 6 mai 2008) Le peuple suisse est appelé à se prononcer le 1e juin sur l’initiative populaire dite «pour des naturalisations démocratiques ». Caritas Suisse, Justice et Paix et Migratio recommandent le rejet de cette initiative. Les procédures de naturalisations doivent être équitables et respecter les droits fondamentaux des personnes. Le Conseil fédéral et le parlement ont rejeté cette initiative.
Des naturalisations « démocratiques » ?
L’initiative de l’UDC prévoit que les communes puissent décider des naturalisations par la voie des urnes et que les décisions en la matière sont définitives. Le droit de recours est ainsi exclu. Elle vise à rétablir la situation antérieure aux arrêts du Tribunal Fédéral de 2003 condamnant ce mode de faire, au motif qu’il ne respectait pas les principes constitutionnels de non-discrimination et de protection contre l’arbitraire.
Non à la discrimination et à l’arbitraire
L’octroi ou le refus de la nationalité mettent en jeu des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale et dans les traités internationaux ratifiés par la Suisse :
l’égalité devant la loi;
la non discrimination;
la protection contre l’arbitraire;
la protection de la sphère privée.
En cas de décision par un vote populaire sans droit de recours, il est évident que ces droits ne sont pas garantis. On peut arriver à des décisions discriminatoires ou même racistes. Cela touche en particulier les personnes de l’ex-Yougoslavie ou de religion musulmane.
Non à un fédéralisme communal
Donner aux communes la compétence de régler elles-mêmes les procédures de naturalisation, c’est courir le risque de tomber dans l’arbitraire et l’inégalité. Seules une législation et une pratique cantonales permettent d'offrir un minimum de garanties quant à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et au respect de la sphère privée des requérants.
Oui à l’intégration
La Suisse est un pays de migration. Cela doit aussi se refléter dans ses procédures de naturalisation. L’intégration politique est un aspect essentiel de l’intégration des populations migrantes. C’est pourquoi fondamentalement il vaut mieux prévoir des allégements plutôt que mettre des obstacles supplémentaires à la naturalisation.
Peuple et démocratie
Dans notre démocratie, le peuple est souverain. C’est vrai, mais ses compétences s’exercent à l’intérieur d’un cadre défini par les droits humains, la Constitution et la loi. Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique aussi au peuple.
Les organes de l’Etat, exécutifs ou législatifs, chargés des décisions de naturalisations, sont élus par le peuple et le représentent légitimement. Il n’est pas acceptable de laisser entendre que leurs décisions ne sont pas démocratiques. De même le Tribunal Fédéral a été crée précisément pour garantir que l’Etat de droit fondé sur la Constitution soit respecté.
Enfin, les institutions démocratiques ne sont pas concevables sans la garantie des droits fondamentaux qu’un vote populaire ne peut pas abolir ou modifier. Il est impensable d’affirmer comme le fait l’UDC que «La démocratie directe donne aux citoyens la compétence de veiller eux-mêmes au respect des droits de l’homme».
Oui au contre-projet parlementaire
Le parlement a adopté en 2007 une révision de la loi sur la naturalisation qui constitue un contre-projet indirect à l’initiative de l’UDC. Ce texte garantit les droits populaires, tout en respectant les principes constitutionnels. Il prévoit que le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Les cantons peuvent prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale. Tout rejet doit cependant être motivé. Le canton veille au respect de la sphère privée des demandeurs et désigne l’autorité judiciaire compétente en cas de recours.
En cas de rejet de l’initiative populaire, c’est ce texte qui entrera en vigueur. Bien qu’il n’élimine pas totalement le risque d’arbitraire, ce contre-projet constitue une réponse acceptable à l’initiative.
Un argumentaire plus complet est disponible sur le site internet : www.juspax.ch
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