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Communiqué de presse
Considérations éthiques sur l’initiative sur l’eau potable et sur l’initiative contre les pesticides
La Commission nationale suisse Justice et Paix a examiné en détail les demandes et propositions de l’initiative pour l’eau potable et de l’initiative contre les pesticides. Les demandes de ces deux initiatives sont justifiées : il faut indéniablement agir. Toutefois, d’un point de vue éthique, une décision politique fondamentale doit être prise quant à la manière dont les objectifs environnementaux doivent être atteints dans l’agriculture. Les consommatrices et consommateurs ainsi que la question de la demande en général doivent être intégrés à cette transition fondamentale dans la production de denrées alimentaires.
Le 13 juin 2021, le peuple suisse est appelé à voter sur deux initiatives en lien avec la politique agricole suisse, qui visent une meilleure protection de l’environnement : l’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (initiative pour l’eau potable) et l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (initiative contre les pesticides). La nécessité d’agir en matière d’eau potable et de contamination par des pesticides n’est guère remise en question. Avec la « Politique agricole 22+ », le Conseil fédéral souhaitait limiter l’utilisation de pesticides, réduire les excédents d’azote et freiner les émissions de gaz à effet de serre. Le projet du Conseil fédéral ayant été rejeté par les Chambres fédérales, avec le soutien de l’Union suisse des paysans, ces deux initiatives ont un poids particulier. Les personnes qui souhaitent que la politique agricole suisse soit davantage durable et écologique considéreront attentivement ces deux initiatives.
Demandes de l’initiative sur l’eau potable
L’initiative pour l’eau potable vise à garantir des denrées saines et une eau potable propre. Les exploitations agricoles suisses ne pourraient toucher des paiements directs que si elles renoncent complètement aux pesticides et, en grande partie, aux antibiotiques ainsi qu’en ajustant leur cheptel au fourrage qu’elles produisent elles-mêmes. L’importation de produits agricoles n’est pas affectée par cette modification constitutionnelle.
Demandes de l’initiative contre les pesticides
L’initiative contre les pesticides vise à interdire de manière générale l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture, pour le traitement de produits agricoles et pour la gestion des sols et du paysage. Cette interdiction vaut également pour l’importation de denrées alimentaires.
Il faut indéniablement agir
La Commission nationale suisse Justice et Paix partage les inquiétudes et demandes du comité d’initiative. Dans de nombreuses régions de Suisse, l’eau potable est contaminée par des nitrates et pesticides. L’orientation principalement agro-industrielle de l’agriculture suisse n’est pas durable sur le plan de l’éthique environnementale, et le capital naturel risque d’être durablement affecté pour les générations futures. L’adoption des deux initiatives entraînerait une transition fondamentale dans la politique agricole de notre pays. Les deux initiatives se focalisent sur l’aspect productif des denrées agricoles, la responsabilité des consommatrices et consommateurs étant secondaire.
L’initiative pour l’eau potable ne vise même que les agriculteurs suisses, sans interdire l’utilisation de pesticides par les pouvoirs publics ou jardiniers amateurs. Elle ne contient pas non plus de dispositions concernant les denrées importées.
L’initiative contre les pesticides est plus cohérente à cet égard, puisqu’elle vise aussi à interdire l’importation de produits agricoles qui ont été obtenus en recourant à des pesticides de synthèse.
Les opposants aux initiatives critiquent avant tout la focalisation unilatérale sur l’agriculture et la production de denrées alimentaires. Ils craignent des pertes d’emplois et un recul de la production agricole nationale. Ils arguent qu’il faudrait alors augmenter les importations depuis l’étranger. Ils craignent par ailleurs pour la souveraineté alimentaire.
Évaluation éthique
Éthiquement, les deux initiatives soulèvent un défi : il est évident qu’il faut agir pour atteindre les objectifs de protection du climat et de l’environnement. Toutefois, il n’est pas établi que les mesures prévues sont appropriées pour atteindre ces objectifs. Des effets de transfert vers l’étranger sont possibles, et le bilan carbone de certains aliments pourrait donc être pire qu’en cas de statu quo.
L’initiative pour l’eau potable ne prévoyant ni une protection des importations ni un quelconque soutien économique, le risque est que les domaines particulièrement intensifs comme l’élevage de poulets ou de porcs, la culture de baies et légumes ainsi que la viticulture en concluent qu’il est plus intéressant pour eux d’intensifier encore la production et de renoncer aux paiements directs. L’économie primerait alors l’écologie. Ce dilemme est nettement moins prononcé dans le cas de l’initiative contre les pesticides.
Avec le pape François, il convient de rappeler que notre monde ne peut être viable pour les générations futures que si nous portons une attention équivalente à l’environnement et aux personnes défavorisées – et si notamment les intervenants riches et puissants assument leur responsabilité et adoptent une nouvelle logique économique. Somme toute, la solidarité avec la nature et les êtres humains n’est pas gratuite et l’écologie (humaine) doit primer l’économie.
Une décision politique fondamentale – y compris sur le plan socio-éthique – doit être prise quant à la manière dont les objectifs environnementaux doivent être atteints dans l’agriculture. L’orientation agro-industrielle adoptée jusqu’à maintenant par l’agriculture doit être remplacée par une écologie agraire globale. Les consommatrices et consommateurs ainsi que la question de la demande en général doivent être intégrés à cette transition fondamentale dans la production de denrées alimentaires.
Lien communiqué<https://www.juspax.ch/fr/considerations-ethiques-sur-linitiative-sur-leau-p…>
Contact:
Dr. Wolfgang Bürgstein, Secrétaire général de Justice et Paix, wolfgang.buergstein(a)juspax.ch<mailto:wolfgang.buergstein@juspax.ch> , +41 (0)26 510 15 44
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Communiqué de presse
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) —La fin ne justifie pas les moyens !
La Commission nationale suisse Justice et Paix porte un regard très critique à l’égard des modifications proposées dans la loi et envers le motif que « la fin justifie les moyens ». Étant donné que la nouvelle loi remet en cause des principes juridiques fondamentaux tels que la présomption d’innocence, ignore le principe de la séparation des pouvoirs au niveau opérationnel et qu’elle renverse la charge de la preuve, Justice et Paix recommande de rejeter la présente loi pour des raisons socioéthiques.
La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme sera soumise à votation le 13 juin 2021. La lutte contre le terrorisme représente une tâche fondamentale s’agissant de la politique de sécurité de l’État. D’un point de vue socioéthique, une certaine tension est palpable entre, d’une part, les mesures de sécurité et, de l’autre, les libertés fondées sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, les groupes marginaux, les groupes politiques et religieux et les minorités courent le risque, avec la proposition de loi, de voir leur liberté ou leurs droits individuels violés : en effet, certaines restrictions qui s’avèrent difficilement contrôlables au niveau des libertés individuelles sont prévues afin de pallier certains dangers éventuels.
Justice et Paix estime qu’il vaudrait mieux examiner minutieusement les mesures de lutte contre le terrorisme déjà en vigueur avant d’introduire de nouvelles mesures visant à restreindre les droits fondamentaux des personnes. La Suisse a récemment élaboré plusieurs instruments en ce sens : la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le droit pénal destiné à lutter contre le terrorisme et le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN). Avant que leur efficacité ne puisse être soigneusement examinée, les modifications proposées de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme constituent un pas supplémentaire vers un contrôle préventif et global. Même les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas exemptés de mesures préventives contre une menace présumée.
La loi insuffle un esprit de « sécurité faisable ». Mais l’objectif de sécurité ne doit pas être fixé en termes absolus, car il faudrait alors renoncer complètement aux libertés individuelles. L’idéal de sécurité totale n’est qu’illusion. La Confédération et les cantons ont déjà mis en place des mesures efficaces pour prévenir le terrorisme. La démocratie se construit sur un double rapport de liberté et de confiance, et met en exergue l’approche responsable. La paix et la justice ne peuvent se bâtir en prenant les mesures de sécurité proposées. Ces dernières instaurent plutôt un sentiment de méfiance créant ainsi beaucoup de tort à la démocratie et aux individus.
Sur le site www.juspax.ch<https://www.juspax.ch/fr/> se trouvent de plus amples informations, sous forme de réponse à la procédure de consultation, sur la position de Justice et Paix au sujet des modifications de la loi.
Réponse à une consultation antérieure de la Commission au Département fédéral de justice et police DFJP, 28 mars 2018<https://www.eveques.ch/wp-content/uploads/sites/3/2021/05/180326_Antwort-PM…>
Lien communiqué<https://www.eveques.ch/loi-federale-sur-les-mesures-policieres/>
Contact:
Dr. Wolfgang Bürgstein, Secrétaire général de Justitia et Pax, wolfgang.buergstein(a)juspax.ch<mailto:wolfgang.buergstein@juspax.ch> , +41 (0)26 510 15 44
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Communiqué de presse
Don d’organes en Suisse : pour un système de «déclaration volontaire»
Le Conseil national a approuvé le mercredi 05 mai 2021 l’initiative et le contre-projet favorisant le système du consentement présumé en matière de don d’organes. La commission de bioéthique (CBCES) propose une troisième voie plus éthique, celle du système de « déclaration volontaire ».
Depuis de nombreuses années, la CBCES encourage le don d’organes en Suisse [1]. Toutefois, elle souligne qu’aucune étude n’a pu prouver à ce jour l’efficacité du consentement présumé. Si les proches doivent être en effet consultés lors de la décision, dans 60% des cas, ceux-ci ne connaissent pas la décision du défunt et refusent par précaution. L’introduction de ce système ne changerait en rien cette réalité. La CBCES soutient de plus le principe d’autodétermination selon lequel tout don doit être le fruit d’un consentement libre et éclairé.
La solution de « déclaration volontaire » dans laquelle la population serait conviée régulièrement à refuser, accepter, ne pas se déclarer ou déléguer la décision du don à une personne de confiance serait meilleur, tant du point de vue éthique que dans son efficacité. Elle permettrait d’augmenter le don en informant la population, de laisser la liberté de choix à chacun et de soulager les familles dans cette difficile prise de décision.
La CBCES encourage ainsi vivement le Conseil des Etats à proposer un véritable contre-projet en introduisant le système de « déclaration volontaire », à la fois plus éthique et plus efficace.
Contact:
Dr. Stève Bobillier, collaborateur scientifique pour la CBCES, +41 (0)58 480 41 07, steve.bobillier(a)bischoefe.ch<mailto:steve.bobillier@bischoefe.ch>
[1] Pour une position détaillée de la CBCES,
https://www.commission-bioethique.eveques.ch/themes/transplantation-dorgane…